Depuis le 3 janvier 2022, les associations et les fondations peuvent être tenues de souscrire un contrat d’engagement républicain.

Aux termes du contrat d’engagement républicain, les associations s’engagent à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité, à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Le contrat d’engagement républicain est obligatoire pour l’association ou la fondation qui souhaite :

• - solliciter une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial (SPIC) ;
• - demander un agrément d’État ou la reconnaissance d’utilité publique ;
• - solliciter un agrément pour pouvoir accueillir un volontaire en service civique.